MESURES CONCERNANT LES MEDECINS LIBERAUX ET CENTRES DE SANTÉ
Mesure n°1 : Supplément de 15 € pour les consultations de soins non programmés réalisées par les médecins généralistes à prendre en charge pour les patients orientés par le centre 15 ou le SAS, hors de leur patientèle médecin traitant.
Les médecins généralistes libéraux, spécialistes en médecine générale libéraux ou les centres de santé qui prennent en charge des patients après orientation par le 116/117 ou l’agenda partagé MEDUNION peuvent bénéficier d’un supplément de rémunération de 15 euros pour tout acte de soins non programmés (SNP) facturé au tarif opposable, hors patientèle médecin traitant, réalisé dans les 48h et en dehors des horaires de la permanence de soins ambulatoire.
Ce supplément est plafonné à 20 cotations hebdomadaires par médecin.
A partir du 11 juillet : La consultation réalisée hors parcours de soins, doit être facturée avec l’indicateur « urgence » au niveau du parcours de soins
Les différentes cotations sont :
- G ou GS+SNP : 40 € pour la consultation au cabinet
- VG ou VGS+MD+SNP : 50 € pour les visites
- TCG + SNP : 40 € pour la téléconsultation, en tiers payant pour TCG (exo div3, en général soins particulier exonéré dans le logiciel, pour l’acte SNP et éventuellement la MEG si coté simultanément)
- Ces cotations sont cumulables avec la MEG (Majoration Enfant Généraliste) : 5 €
- Ce supplément « SNP » est pris en charge dans les mêmes conditions que la consultation, visite, ou téléconsultation associée (les tarifs opposables doivent être respectés, aucun dépassement d’honoraires n’est autorisé)
- Le SNP fait l’objet, comme les autres consultations, d’une prise en charge de 70% par l’assurance maladie obligatoire, en dehors des cas d’exonération de participation applicable à certaines patients ou à certains soins.
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liste des actes non compatibles avec SNP : MCG/APC/CCX/CCE/MTX/MCX/MUT/MRT/COE/COB/COD et avec les actes et majorations de PDSA : CRN/CRM/CRD/CRS/VRN/VRM/VRD et VRS
Les éditeurs de logiciels sont informés en parallèle de cette mesure et vont procéder aux mises à jour des postes des professionnels de santé le plus rapidement possible.
Si votre logiciel n’est pas mis à jour : passer la consultation en feuille de soins papier
Votre éditeur de logiciel ainsi que votre Conseiller Informatique Service CPAM (cis.cpam-le-havre@assurance-maladie.fr) sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
Télécharger ici le mémo pour paramétrer les logiciels Mediclic ou Crossway
Mesure n°2 : Augmentation de la rémunération de la participation à la régulation des SNP (hors horaires de PDSA) à 100€/heure
Les médecins généralistes et spécialistes en médecine générale régulateurs du service d’accès aux soins (SAS) et du centre 15 pourront bénéficier jusqu’au 30 septembre 2022 d’une rémunération forfaitaire d’un montant horaire de 100€ par heure (hors horaire PDSA) dans les mêmes conditions que la rémunération prévue par l’avenant 9, y compris dans les départements où le SAS n’est pas encore pleinement opérationnel.
Pour les médecins exerçant dans les DROM, une majoration de 20% est appliquée, portant le tarif à 120€/heure.
Le paiement est effectué mensuellement sur la base des bordereaux établis par le 116/117 et transmis aux CPAM.
Besoin urgent de médecins régulateurs au SAS du Havre
Vous souhaitez devenir régulateur, les conditions :
- Être thésé
- Effectuer un minimum d’heures de garde en doublon avec un médecin régulateur confirmé
- Contacter l’AMUH (02 35 22 08 28)
Une organisation territoriale est en cours concernant les astreintes des infirmiers via le SAS dans le cadre de cette mission Flash Braun